Décret n°97-443 du 25 avril 1997

Article 3

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Article 3

Lorsqu'existe un comité technique, en application du premier alinéa de l'

article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'

article 1er

et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.

Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.

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Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2021

Lorsqu'existe un comité technique, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.

Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance