Arrêté du 18 octobre 1985

Article 3

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Article 3

La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement est chargée :

a) De définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier les besoins en formation du personnel ;

b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique dans les services visés à l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques concernés ;

c) D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé :

-sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ;

-sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis, qu'il y ait ou non convention de développement ;

-sur l'opportunité de création de centres de traitement de l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Rôle de la commission informatique et bureautique

Résumé. La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement a pour mission de définir une politique cohérente, d'établir un rapport annuel sur l'utilisation des technologies, et d'examiner les projets liés à ces technologies.

La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement est chargée :

a) De définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier les besoins en formation du personnel ;

b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique dans les services visés à l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques concernés ;

c) D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé :

-sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ;

-sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis, qu'il y ait ou non convention de développement ;

-sur l'opportunité de création de centres de traitement de l'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La commission de l'informatique et de la bureautique voit ses missions précisées, notamment sur l'examen des conventions et projets de marchés, avec une suppression du caractère paritaire des comités techniques concernés.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance