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Décret n°2010-716 du 29 juin 2010

Article 9

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Article 9

Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité concernée, au comité technique concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des bilans annuels d'expérimentation

Résumé. Les collectivités doivent partager les résultats de leurs expériences avec un comité technique.

Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité concernée, au comité technique concerné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention 'paritaire' a été supprimée dans la description du comité technique auquel le bilan annuel de l'expérimentation doit être communiqué.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance