Abrogé par DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Communication des bilans annuels d'expérimentation
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité concernée, au comité technique concerné.