Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003

Article 3

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Article 3

La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'

article 1er

et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'

article 2

du présent décret sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.

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Modifié1 janvier 2023

Créé le 15 juin 2003 · Modifié le 1 janvier 2023

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Compensation des heures d'astreinte dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2003 précise comment les employés de certains secteurs peuvent être compensés pour leurs heures d'astreinte, avec des taux spéciaux pour certaines activités.

La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 15 juin 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance