Arrêté du 19 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévus à l'article 3 sont des jours qui peuvent être pris dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, dans la limite de 9 jours.
Les jours acquis au-delà de 9 jours sont utilisés selon des modalités déterminées par le chef de service après avis du comité technique compétent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 novembre 2011

Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévus à l'article 3 sont des jours qui peuvent être pris dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, dans la limite de 9 jours.
Les jours acquis au-delà de 9 jours sont utilisés selon des modalités déterminées par le chef de service après avis du comité technique compétent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance