Créé le 22 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
1. La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à la région ;
2. Les montants dont est redevable en contrepartie la région ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ;
3. Les garanties d'exécution des prestations en termes de délais et de qualité ;
4. Les investissements devant être réalisés par la région ;
5. Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par la région, avec leurs modalités de versement ;
6. Le barème selon lequel sont facturées les prestations ;
7. Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention ;
8. Les index applicables à l'évolution du barème.
Ces stipulations peuvent évoluer par avenant, notamment en cas d'évolution importante des conditions de mise à disposition.
A défaut d'avenant, chaque année, la convention est prorogée automatiquement d'une année par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement. La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation du montant des prestations selon l'évolution du barème de l'année considérée.
Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au comité technique des services déconcentrés de l'équipement concernés.