Décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Article 26

Créé le 7 juin 2018

La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)Décret n°2018-449 du 5 juin 2018art. 1 (V)

La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.