Abrogé par ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art. 13 (Ab)
Créé le 17 février 2006 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 4 décembre 2014
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au comité d'action sociale les organisations syndicales siégeant au premier comité technique ministériel.
La répartition des sièges de titulaires et de suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au premier comité technique ministériel.
Abrogé depuis le vendredi 5 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 12 novembre 2014art. 13 (Ab)
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 4 décembre 2014
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au comité d'action sociale les organisations syndicales siégeant au premier comité technique ⏺ ministériel. La répartition des sièges de titulaires et de suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au premier comité technique ⏺ ministériel.
En vigueur du vendredi 17 février 2006 au lundi 31 octobre 2011
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au comité d'action sociale les organisations syndicales siégeant au premier comité technique paritaire ministériel.
La répartition des sièges de titulaires et de suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au premier comité technique paritaire ministériel.