Arrêté du 19 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2002 · Dernière version le 1 novembre 2011

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du lundi 22 juillet 2002 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance