JORF n°57 du 8 mars 2007

Article 23

Article 23

En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur de l'agence en informe le comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur de l'agence en informe le comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.