Abrogé31 mars 2014
Abrogé par Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 - art. 22
Créé le 27 juillet 1989 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 30 mars 2014
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de services dont l'organisation est décidée par son président, après avis du comité technique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Une décision du président fixe dans les mêmes conditions, et après accord du ministre chargé du budget, les règles de gestion des agents contractuels du conseil.
Une décision du président fixe dans les mêmes conditions, et après accord du ministre chargé du budget, les règles de gestion des agents contractuels du conseil.