Arrêté du 28 avril 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies un comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), des questions communes concernant les écoles des mines.

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En vigueur depuis le 11 mai 2008 · Dernière version le 1 mars 2012

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Création d'un comité technique pour les écoles des mines

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les écoles des mines.

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies un comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), des questions communes concernant les écoles des mines.

Source : Légifrance