Créé le 30 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Les projets de convention sont soumis aux comités techniques compétents.
Décret n°88-477 du 29 avril 1988
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Les projets de convention sont soumis aux comités techniques ⏺ compétents.
En vigueur du samedi 30 avril 1988 au lundi 31 octobre 2011
Les projets de convention sont soumis aux comités techniques paritaires compétents.