Décret n°88-477 du 29 avril 1988

Article 4

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Article 4

Les projets de convention sont soumis aux comités techniques compétents.

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En vigueur depuis le 30 avril 1988 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Approbation des conventions par les comités techniques

Résumé. Les projets de convention doivent être approuvés par les comités techniques concernés.

Les projets de convention sont soumis aux comités techniques compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention 'paritaires' a été supprimée pour les comités techniques compétents.

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance