Abrogé5 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2014 - art. 5
Créé le 16 décembre 2000 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 4 juin 2014
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique central mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles 8,11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.