Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000

Article 2

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Article 2

La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique central mentionné à l'

article 1er

du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles

8,11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

)

Art. 8

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

Les membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2014

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2014

La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique central mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles 8,11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance