Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province et le comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.