Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 4
Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 21 août 2015
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.