Arrêté du 1 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2015

Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 21 août 2015

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance