Arrêté du 1 octobre 1998

Article 1

Abrogé21 août 2015

Créé le 14 octobre 1998 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 20 août 2015

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 août 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 4

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 20 août 2015

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial…

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique ⏺ spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 octobre 2011

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial…

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeletle comité technique paritaire spécialdes ⏺ greffes des tribunaux administratifset des coursadministratives d'appel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au samedi 30 décembre 2006

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province et le comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.