Abrogé par ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1
Créé le 27 mars 2008 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 3 décembre 2014
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique de l'OFPRA.
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 septembre 2014art. 1
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 3 décembre 2014
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique ⏺ de l'OFPRA.
En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au lundi 31 octobre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique paritaire de l'OFPRA.