Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques ⏺ sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des comités techniques ⏺ départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au lundi 31 octobre 2011
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.