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Décret n°88-951 du 7 octobre 1988

Article 3

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Article 3

Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social.

A cet effet, les membres des instances consultées reçoivent communication du projet de bilan social un mois avant la réunion au cours de laquelle un avis, éventuellement assorti de propositions, sera émis. Ces réunions se tiennent avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Le projet de bilan social est également communiqué aux organisations syndicales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des comités sur le bilan social annuel

Résumé. Des comités doivent donner leur avis sur le bilan social annuel, qui résume la situation sociale de l'établissement.

Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social.

A cet effet, les membres des instances consultées reçoivent communication du projet de bilan social un mois avant la réunion au cours de laquelle un avis, éventuellement assorti de propositions, sera émis. Ces réunions se tiennent avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Le projet de bilan social est également communiqué aux organisations syndicales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 novembre 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2012-1292 du 22 novembre 2012art. 2 : Modification des instances consultées pour le bilan social

En résumé. Les instances consultées pour le bilan social ont été élargies et les délais de communication et de réunion ont été ajustés.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 24 novembre 2012

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La composition du comité technique a été modifiée et son rôle dans l'émission d'un avis sur le bilan social est précisé.

En vigueur du samedi 8 octobre 1988 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance