Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé.
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 139
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéress⏺
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En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 28 octobre 2021
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte…
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du comité technique ⏺ compétent.
L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait…
En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au lundi 31 octobre 2011
Modifié parDécret n°2009-1228 du 12 octobre 2009art. 5
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte…
article 3…
, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de…
Par dérogation à l'…
article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'
article 3 dispensent de la consultation du comité technique paritaire compétent.
L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 14 octobre 2009
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'
article 3
, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé, après avis de la commission administrative paritaire.
Par dérogation à l'
article 12
du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'
article 3
dispensent de la consultation du comité technique paritaire compétent.