Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 4 février 1954 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 31 décembre 2022
Il est procédé tous les cinq ans, suivant leur importance et dans la limite des emplois budgétaires, à la répartition des postes entre les catégories par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et après avis du comité technique central des services du Trésor.