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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le comité technique paritaire du statut commun, mentionné à l'

article 5 du décret du 30 décembre 1983 susvisé

(

Création d'un comité technique paritaire pour les agents du statut commun

)

Art. 5

Création d'un comité technique paritaire pour les agents du statut commun

Un comité technique paritaire est créé pour représenter les agents soumis au statut commun et discuter des questions statutaires et des primes.

, est compétent pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les agents soumis au statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

Le comité technique paritaire du statut commun, mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Création d'un comité technique paritaire pour les agents du statut commun), est compétent pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les agents soumis au statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance