Arrêté du 11 mars 1992

Article 6

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Article 6

Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique central de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 25 mars 1992 · Dernière version le 1 novembre 2011

Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique central de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance