En vigueur depuis le 25 mars 1992 · Dernière version le 1 novembre 2011
Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique central de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 11 mars 1992
Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique central de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 mars 1992 · Dernière version le 1 novembre 2011
Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique central de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au lundi 31 octobre 2011
Source : Légifrance