Créé le 25 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique central de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 11 mars 1992
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique ⏺ central de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au lundi 31 octobre 2011
Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.