Décret n°2005-381 du 20 avril 2005

Article 5

Créé le 24 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

I.-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'office, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.

II.-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 2 du présent décret.

III.-Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le comité technique de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique de l'agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

I.-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'office, le

II.-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration

III.-Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le comité technique de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique de l'agence.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au lundi 31 octobre 2011

Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)

I.-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'office, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.

II.-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'

article 2 du présent décret.

III.-Jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration, le comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique paritaire de l'agence.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 mars 2009

I. - Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique etfinancier de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique etfinancier de l'agence sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financierde l'Office des migrations internationales.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'agence, le

II. - Le mandat des représentants du personnel au premier

article 2

du présent décret.

III. - Jusqu'à la mise en place du comité technique

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au lundi 9 mai 2005

I. - Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du contrôleur financier de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de contrôleur financier de l'agence sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat de l'Office des migrations internationales.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'agence, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.

II. - Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'agence prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'

article 2

du présent décret.

III. - Jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, le comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique paritaire de l'agence.