Arrêté du 13 mai 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique le nom de ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent nommer leurs représentants au comité technique dans les 15 jours après avoir été invités à le faire.

Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique le nom de ses représentants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance