Créé le 14 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique le nom de ses représentants.
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique ⏺ le nom de ses représentants.
En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au lundi 31 octobre 2011
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique paritaire le nom de ses représentants.