Décret du 19 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Toute opération de restructuration agréée fait l'objet d'un plan définissant les mesures destinées à la reconversion personnelle des agents et soumis à l'examen du comité technique ou de l'organisme paritaire compétent.

Ce plan définit les services ou parties de service et, le cas échéant, la nature des emplois pour lesquels le droit à congé de restructuration est ouvert et arrêté le calendrier des opérations.

Le plan fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de reclassement prévues pour les agents des services faisant l'objet d'opérations de restructuration seront appliquées aux agents ayant bénéficié d'un congé de restructuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de restructuration et reconversion des agents

Résumé. Un plan de restructuration doit être approuvé et inclure des mesures pour aider les employés à se reconvertir.

Toute opération de restructuration agréée fait l'objet d'un plan définissant les mesures destinées à la reconversion personnelle des agents et soumis à l'examen du comité technique ou de l'organisme paritaire compétent.

Ce plan définit les services ou parties de service et, le cas échéant, la nature des emplois pour lesquels le droit à congé de restructuration est ouvert et arrêté le calendrier des opérations.

Le plan fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de reclassement prévues pour les agents des services faisant l'objet d'opérations de restructuration seront appliquées aux agents ayant bénéficié d'un congé de restructuration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention du caractère paritaire des comités techniques ou organismes compétents a été supprimée.

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance