La date des électionspour le renouvellement général descomités techniques est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La duréedu mandat des instancesest réduite ou prorogée en conséquence. Sauf cas de renouvellement anticipé,la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expirationdu mandat en cours.

Le scrutin du premier tour pour l'électiondes représentants du personnel aux comités techniques paritaires a lieu dans un délai maximal de huitmois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter de la date du scrutin initial.

La date des deux tours de scrutinest fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. ⏺

Les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires ⏺ ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement ⏺ des conseils municipaux. "

La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. "

Les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires fonctionnant dans une région, une commune ou un établissement public communal ou intercommunal ont lieu dans les trois mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant. Dans les autres cas, les élections des représentants du personnel aux comités techniques ont lieu au plus tôt deux mois avant l'expiration de la période de six ans prévue à l'article 3 ci-dessus et, au plus tard deux mois après. Lorsque ces élections ont lieu après l'expiration de la période de six ans, l'ancien comité technique paritaire reste en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité.

La date des élections est fixée par arrêté de l'autorité…