Arrêté du 6 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement du public, les bornes exactes d'ouverture des services au public sont arrêtées localement après avis du comité technique. La durée d'ouverture des services au public est inférieure à la durée d'ouverture des services mentionnée à l'article 5.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 novembre 2011

Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement du public, les bornes exactes d'ouverture des services au public sont arrêtées localement après avis du comité technique. La durée d'ouverture des services au public est inférieure à la durée d'ouverture des services mentionnée à l'article 5.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance