Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Il peut être recouru à l'astreinte, au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans l'un quelconque des services de la police nationale, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, dans tous les cas où l'adoption de cette mesure est nécessaire à la continuité du service public de la protection des personnes et des biens.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Il peut être recouru à l'astreinte, au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans l'un quelconque des services de la police nationale, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, dans tous les cas où l'adoption de cette mesure est nécessaire à la continuité du service public de la protection des personnes et des biens. Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques compétents.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 octobre 2011

Il peut être recouru à l'astreinte, au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans l'un quelconque des services de la police nationale, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, dans tous les cas où l'adoption de cette mesure est nécessaire à la continuité du service public de la protection des personnes et des biens.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.