Décret n°85-527 du 15 mai 1985

Article 2

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Article 2

Le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer exercent pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut les attributions du comité technique mentionné à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les attributions de ce comité relatives aux règles statutaires et aux critères de répartition des primes de rendement sont exercées par une commission du comité central d'entreprise composée en nombre égal de représentants de la direction de l'institut et des délégués à ce comité, fonctionnaires ou agents publics. Les suppléants de ces délégués les suppléent comme membres de cette commission. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 16 mai 1985 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Rôles des comités d'entreprise à l'Ifremer

Résumé. Les comités d'entreprise de l'Ifremer ont des rôles spécifiques pour les fonctionnaires, notamment sur les primes et règles statutaires.

Le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer exercent pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut les attributions du comité technique mentionné à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les attributions de ce comité relatives aux règles statutaires et aux critères de répartition des primes de rendement sont exercées par une commission du comité central d'entreprise composée en nombre égal de représentants de la direction de l'institut et des délégués à ce comité, fonctionnaires ou agents publics. Les suppléants de ces délégués les suppléent comme membres de cette commission. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le terme 'paritaire' a été supprimé, indiquant que le comité technique n'est plus nécessairement composé de manière égale entre les représentants de la direction et les délégués.

En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance