Arrêté du 4 août 2010

Article 6

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Article 6

Le comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Maintien des comités techniques spéciaux jusqu'aux prochaines élections

Résumé. Deux comités techniques spéciaux sont maintenus jusqu'aux prochaines élections et leurs représentants se réunissent ensemble, mais votent séparément.

Le comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Les comités techniques spéciaux de la direction du recrutement et de la formation et de l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus sans caractère paritaire jusqu'aux prochaines élections générales.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance