En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2011
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Maintien des comités techniques spéciaux jusqu'aux prochaines élections
Le comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.