Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008

Article 3

Créé le 15 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

En vigueur du lundi 15 décembre 2008 au lundi 31 octobre 2011

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.