Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000

Article 11

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Article 11

Le comité technique du ministère de la défense et les comités techniques interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2000 · Dernière version le 1 novembre 2011

Le comité technique du ministère de la défense et les comités techniques interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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En vigueur du vendredi 22 décembre 2000 au lundi 31 octobre 2011

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