Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 56

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Article 56

Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique départemental dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024

Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique départemental dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance