Abrogé par Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 8
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique départemental dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).