Décret n°97-443 du 25 avril 1997

Article 1

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Article 1

L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.

Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.

La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Outre celles mentionnées à l'

article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Rôle des comités sociaux territoriaux

)

Art. 33

Rôle des comités sociaux territoriaux

Les comités sociaux territoriaux discutent de l'organisation des services, la qualité des services, les politiques de ressources humaines et la protection des agents.

, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.

Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.

La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux), ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 2005 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du mercredi 16 février 2000 au jeudi 6 octobre 2005

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mardi 15 février 2000

Source : Légifrance