Décret n°2008-368 du 17 avril 2008

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

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En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Précisions sur l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les services et la période pour l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires concernés par une restructuration.

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 29 novembre 2020

En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance