En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Précisions sur l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.