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Décret n°2010-716 du 29 juin 2010

Article 4

Créé le 1 juillet 2010 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 31 décembre 2015

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences professionnelles et techniques ;
3° Les qualités relationnelles ;
4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014art. 9 (VD)

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique , portent notamment sur : 1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au lundi 31 octobre 2011

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portent notamment sur :
1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences professionnelles et techniques ;
3° Les qualités relationnelles ;
4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.