Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 2 juillet 2014
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères.
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 36
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 2 juillet 2014
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique ⏺ ministériel du ministère des affaires étrangères.
En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au lundi 31 octobre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères.