JORF n°97 du 25 avril 2006

Article 36

Article 36

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères.


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Version 1

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères.