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Arrêté du 20 mars 2006

Article 36

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Article 36

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Difficultés dans le fonctionnement de la commission

Résumé. Si la commission consultative paritaire rencontre des problèmes, le ministre en informe le comité technique ministériel.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance