Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014
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Difficultés dans le fonctionnement de la commission
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères.