Décret n°2008-1390 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères) et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 2° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les comités techniques suivants :
1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Le comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Prolongation de la compétence de certains comités techniques

Résumé. Jusqu'au 16 mai 2010, certains comités techniques restent compétents pour traiter des questions concernant les services centraux des ministères de la santé, de la jeunesse et des sports.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères) et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 2° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les comités techniques suivants :
1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
3° Comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Le comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2008 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance