Mesures prévues et textes d’application
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Met en application
Code de justice administrative
Le code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre.
- Article R*131-1 — Activités autorisées pour les membres du Conseil d'État
- Article R*131-2 — Absences et congés des membres du Conseil d'État
- Article R*133-1 — Nommation des auditeurs du Conseil d'État
- Article R*133-2
- Article R*133-3 — Sélection des conseillers d'État parmi les présidents de tribunaux
- Article R*133-4 — Sélection des maîtres des requêtes
- Article R*133-5
- Article R*133-6
- Article R*133-7 — Nominations de magistrats comme conseillers d'État
- Article R*133-8 — Exclusion de certaines nominations des limites de promotion
- Article R*133-9 — Nomination de magistrats comme conseillers d'État
- Article R*134-1 — Avancement des grades au Conseil d'État
- Article R*134-2 — Absence de tableau d'avancement pour les promotions au Conseil d'État
- Article R*134-3 — Conditions de promotion au grade de conseiller d'État
- Article R*134-4
- Article R*134-5
- Article R*134-6
- Article R*134-7
- Article R*134-8
- Article R*135-1 — Conditions de détachement pour les maîtres des requêtes
- Article R*135-2 — Détachement des membres du Conseil d'État
- Article R*135-3 — Obligation de mobilité pour les maîtres des requêtes
- Article R*135-4
- Article R*135-5
- Article R*135-6 — Conservation des droits après détachement au Conseil d'État
- Article R*135-7
- Article R*135-8 — Dispositions sur la disponibilité et la promotion des membres du Conseil d'État
- Article R*135-9 — Obligation de déclaration des changements de fonctions pour les membres en disponibilité
- Article R*135-10 — Disponibilité pour raison de santé des membres du Conseil d'État
- Article R*135-11 — Priorités de réintégration au Conseil d'État
- Article R112-1 — Inspection des tribunaux administratifs
- Article R113-1 — Transmission rapide des questions de droit au Conseil d'État
- Article R113-2 — Procédure pour donner son avis au Conseil d'État
- Article R113-3 — Mentions sur les avis du Conseil d'État
- Article R113-4 — Notification de l'avis du Conseil d'État
- Article R121-1 — Installation des membres du Conseil d'État
- Article R121-2 — Ordre de siégeance des membres du Conseil d'État
- Article R121-3 — Limites de durée et affectation des membres du Conseil d'État
- Article R121-4 — Nomination des responsables du centre de recherches juridiques
- Article R121-5
- Article R121-6 — Décision des affectations au Conseil d'État
- Article R121-7 — Pouvoirs du vice-président du Conseil d'État
- Article R121-8 — Remplacement du vice-président au Conseil d'État
- Article R121-9 — Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État
- Article R121-10 — Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État
- Article R121-11 — Rôle du secrétaire général et délégations de signature
- Article R121-12 — Organisation des vacances au Conseil d'État
- Article R121-13 — Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État
- Article R121-14 — Rôle du vice-président dans la gestion financière
- Article R121-15 — Participation des conseillers d'État en service extraordinaire
- Article R122-1 — Rôle et organisation de la section du contentieux
- Article R122-2 — Organisation de la section du contentieux du Conseil d'État
- Article R122-3 — Ordre de siége des membres dans la section du contentieux
- Article R122-4 — Nomination des présidents adjoints de la section du contentieux
- Article R122-6 — Durée des fonctions des présidents de chambre au Conseil d'État
- Article R122-7 — Nomination et durée des fonctions des assesseurs au Conseil d'État
- Article R122-9 — Répartition des membres du Conseil d'État
- Article R122-10 — Conditions de délibération des chambres du Conseil d'État
- Article R122-11 — Organisation des formations de jugement au Conseil d'État
- Article R122-12 — Compétences de rejet ou de décision rapide par ordonnance
- Article R122-13 — Décision rapide sur certains recours
- Article R122-14 — Conditions de délibération et présidence des chambres du Conseil d'État
- Article R122-15 — Organisation des chambres réunies du Conseil d'État
- Article R122-16 — Conditions de délibération des chambres réunies du Conseil d'État
- Article R122-17 — Procédure de jugement des affaires au Conseil d'État
- Article R122-18 — Composition de la section du contentieux pour le jugement des affaires
- Article R122-19 — Règles de fonctionnement du Conseil d'État pour les jugements
- Article R122-20 — Composition et fonctionnement de l'assemblée du contentieux
- Article R122-21 — Remplacement des membres du Conseil d'État en cas d'empêchement
- Article R122-22 — Rôle du rapporteur dans les décisions contentieuses
- Article R122-23 — Délégation de pouvoirs au sein du Conseil d'État
- Article R122-24 — Remplacement du président de la section du contentieux
- Article R122-25 — Remplacement du président de la section du contentieux
- Article R122-26 — Nomination et révocation du secrétaire du contentieux
- Article R122-27 — Désignation du secrétaire adjoint du contentieux
- Article R122-28 — Rôle du greffier en chef dans l'instruction des dossiers
- Article R122-29 — Remplacement du secrétaire du contentieux
- Article R122-30 — Rôle des assistants de justice au Conseil d'État
- Article R122-31 — Règles pour les assistants de justice
- Article R122-32 — Règles applicables aux assistants de justice au Conseil d'État
- Article R123-1 — Les modes de délibération du Conseil d'État
- Article R123-2 — Les différentes sections du Conseil d'État
- Article R123-3 — Répartition des affaires au Conseil d'État
- Article R123-4 — Examen des lois de la Nouvelle-Calédonie par le Conseil d'État
- Article R123-5 — Rôle de la section des études du Conseil d'État
- Article R123-6 — Composition et fonctionnement des sections administratives du Conseil d'État
- Article R123-7 — Rôle du rapporteur général dans une section spécifique du Conseil d'État
- Article R123-8 — Quorum requis pour les délibérations du Conseil d'État
- Article R123-9 — Présidence des séances dans les sections administratives
- Article R123-10 — Réunion des sections administratives du Conseil d'État
- Article R123-11 — Rôle du secrétaire dans la certification des avis
- Article R123-12 — Réunions du Conseil d'État
- Article R123-13 — Composition de l'assemblée générale plénière du Conseil d'État
- Article R123-14 — Composition et règles de vote de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'État
- Article R123-16 — Présidence de l'assemblée générale du Conseil d'État
- Article R123-17 — Quorum et fonctionnement de l'assemblée générale du Conseil d'État
- Article R123-18 — Élection des membres du Conseil d'État
- Article R123-19 — Rôle du secrétaire général dans l'assemblée générale
- Article R123-20 — Discussion des projets de loi au Conseil d'État
- Article R123-21 — Rôle de la commission permanente dans l'examen des projets de loi urgents
- Article R123-22 — Composition de la commission permanente du Conseil d'État
- Article R123-23 — Présidence et fonctionnement de la commission permanente du Conseil d'État
- Article R123-24 — Rôle des commissaires du Gouvernement au Conseil d'État
- Article R123-25 — Rôle des agents publics calédoniens dans les séances du Conseil d'État
- Article R123-26 — Participation d'experts aux séances du Conseil d'État
- Article R132-1 — Composition de la commission supérieure du Conseil d'État
- Article R132-2 — Conditions d'éligibilité et de vote au Conseil d'État
- Article R132-3 — Élection des membres de la commission supérieure du Conseil d'État
- Article R137-1 — Participation des membres du Conseil d'État à des activités extérieures
- Article R137-2
- Article R137-3 — Rôle des membres du Conseil d'État dans l'aide aux ministères
- Article R137-4
- Article R212-1 — Rôle consultatif des juridictions administratives
- Article R212-2 — Collaboration des magistrats avec les administrations
- Article R212-3 — Aide des juridictions administratives aux administrations de l'État
- Article R212-4 — Rôle des représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer
- Article R221-1 — Dénomination des tribunaux administratifs
- Article R221-2 — Contrôle des juridictions administratives
- Article R221-3 — Sièges et ressorts des tribunaux administratifs
- Article R221-4 — Fixation du nombre de chambres des tribunaux administratifs
- Article R221-5 — Présidence des tribunaux administratifs selon leur taille
- Article R221-6 — Organisation du tribunal administratif de Paris
- Article R221-7 — Sièges et ressorts des cours administratives d'appel
- Article R221-8 — Fixation du nombre de chambres des cours administratives d'appel
- Article R222-1 — Compétences des magistrats pour statuer rapidement sur les requêtes
- Article R222-2 — Formation collégiale pour les attributions administratives
- Article R222-3 — Rôle du président dans les juridictions administratives
- Article R222-4 — Réunions annuelles dans les juridictions administratives
- Article R222-5
- Article R222-6 — Communication du président avec les autres autorités
- Article R222-7 — Classement des magistrats par ancienneté
- Article R222-8 — Rôle du président dans l'organisation des tribunaux administratifs
- Article R222-10 — Rapport annuel du président de juridiction administrative
- Article R222-11 — Gestion financière des tribunaux administratifs
- Article R222-12 — Rôle des présidents dans la gestion financière des juridictions
- Article R222-14 — Traitement des petites demandes d'indemnisation
- Article R222-15 — Compétence du magistrat pour les litiges administratifs de faible montant
- Article R222-16 — Compétence du magistrat pour certains litiges
- Article R222-17 — Présidence des chambres dans les tribunaux administratifs
- Article R222-18 — Composition des formations de jugement dans les tribunaux administratifs
- Article R222-19 — Décision de formation spéciale pour une affaire
- Article R222-20 — Règles de fonctionnement des tribunaux administratifs
- Article R222-21 — Formations de jugement au tribunal administratif de Paris
- Article R222-21-1 — Délégation de pouvoirs au sein des tribunaux administratifs
- Article R222-22 — Remplacement des présidents de tribunaux administratifs
- Article R222-24 — Remplacement du rapporteur public dans les tribunaux administratifs
- Article R222-25 — Fonctionnement des cours administratives d'appel
- Article R222-26 — Composition des chambres de cour administrative d'appel
- Article R222-27 — Composition variable des formations de jugement
- Article R222-28 — Présidence des chambres par le président de la cour administrative d'appel
- Article R222-29 — Changement de formation de jugement en cours de procédure
- Article R222-30 — Composition de la cour administrative d'appel en formation plénière
- Article R222-31 — Remplacement du président de cour administrative
- Article R222-32 — Application des règles des commissaires du gouvernement aux cours administratives d'appel
- Article R223-1 — Présidence partagée des tribunaux administratifs d'outre-mer
- Article R223-2 — Partage des rapporteurs publics dans les tribunaux d'outre-mer
- Article R223-3 — Sélection des juges pour les tribunaux administratifs d'outre-mer
- Article R223-4 — Désignation annuelle d'un magistrat pour les tribunaux administratifs d'outre-mer
- Article R224-1 — Sélection des magistrats pour le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
- Article R224-2 — Aide temporaire pour les avis du tribunal administratif en Nouvelle-Calédonie
- Article R224-3 — Transmission de dossiers au Conseil d'État depuis la Nouvelle-Calédonie
- Article R224-4 — Procédure d'examen des recours en Nouvelle-Calédonie
- Article R224-5 — Mentions des avis du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
- Article R224-6 — Notification de l'avis du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
- Article R224-7 — Transmission des demandes d'avis en Nouvelle-Calédonie
- Article R224-8 — Examen des demandes d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
- Article R224-9 — Notification de l'avis du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
- Article R224-10 — Transmission des contestations de lois calédoniennes au Conseil d'État
- Article R224-11 — Procédure d'examen des lois locales en Nouvelle-Calédonie
- Article R224-12 — Notification et publication des décisions du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
- Article R225-1 — Sélection des juges pour le tribunal administratif de la Polynésie française
- Article R225-2 — Transmission des dossiers au Conseil d'État par le tribunal administratif de la Polynésie française
- Article R225-3 — Examen des recours transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
- Article R225-3 — Examen des recours transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
- Article R225-4 — Mentions des avis du Conseil d'État en Polynésie française
- Article R225-4 — Mentions des avis du Conseil d'État en Polynésie française
- Article R225-5 — Notification de l'avis du Conseil d'État en Polynésie française
- Article R225-6 — Transmission des demandes d'avis en Polynésie française
- Article R225-7 — Examen des demandes d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française
- Article R225-8 — Notification de l'avis du Conseil d'État en Polynésie française
- Article R225-9 — Présidence commune des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie
- Article R225-10 — Partage des rapporteurs publics entre deux tribunaux administratifs
- Article R225-11 — Sélection du magistrat pour le tribunal de Wallis-et-Futuna
- Article R225-12 — Désignation annuelle des magistrats pour le tribunal de Mata-Utu
- Article R226-1 — Organisation du personnel des greffes
- Article R226-2 — Décision du nombre de greffiers et agents
- Article R226-3 — Règles applicables aux greffiers et agents de greffe
- Article R226-4 — Rôle du président dans l'évaluation du personnel de greffe
- Article R226-5 — Rôle des greffiers dans les tribunaux administratifs
- Article R226-6 — Délégation de signature et remplacement du greffier en chef
- Article R226-7
- Article R226-8 — Désignation des greffiers dans certains tribunaux administratifs
- Article R226-13 — Organisation du greffe à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R227-1 — Rôle des assistants de justice
- Article R227-2 — Conditions pour devenir assistant de justice
- Article R227-3 — Règles pour les assistants de justice
- Article R227-4 — Procédure de nomination des assistants de justice
- Article R227-5 — Recrutement des assistants de justice
- Article R227-6 — Période d'essai des assistants de justice
- Article R227-7 — Conditions de rupture du contrat d'assistant de justice
- Article R227-8 — Renouvellement du contrat des assistants de justice
- Article R227-9 — Congés annuels des assistants de justice
- Article R227-10 — Indemnité des assistants de justice
- Article R231-1 — Lieux d'exercice des magistrats administratifs
- Article R231-2 — Rôles des premiers conseillers et des conseillers
- Article R231-3 — Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État
- Article R231-4 — Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs
- Article R232-1 — Élection des représentants des chefs de juridiction
- Article R232-2 — Calendrier des élections au Conseil supérieur
- Article R232-3 — Conditions pour voter aux élections des représentants des magistrats
- Article R232-4 — Préparation des élections au Conseil supérieur
- Article R232-5 — Conditions d'éligibilité pour les élections des magistrats
- Article R232-6 — Dépôt des listes de candidats pour le Conseil supérieur
- Article R232-7 — Dépôt et modification des listes de candidats
- Article R232-8 — Préparation et envoi des documents électoraux
- Article R232-9 — Modalités de vote pour les représentants des magistrats
- Article R232-10 — Dépouillement et proclamation des résultats
- Article R232-11 — Calcul des voix et du quotient électoral
- Article R232-12 — Attribution des sièges de représentants
- Article R232-13 — Règles d'attribution des sièges lors des élections des représentants des magistrats
- Article R232-14 — Attribution du dernier siège en cas d'égalité
- Article R232-15 — Transmission du procès-verbal des élections
- Article R232-16 — Contester les résultats des élections des magistrats
- Article R232-17 — Remplacement des représentants des magistrats
- Article R232-18 — Désignation et remplacement des personnalités qualifiées dans le Conseil supérieur
- Article R232-19 — Réunion du Conseil supérieur après renouvellement
- Article R232-20 — Réunions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
- Article R232-21 — Secret professionnel dans les délibérations du Conseil supérieur
- Article R232-22 — Désignation d'un rapporteur et assistance pour les nominations
- Article R232-23 — Impartialité dans les délibérations du Conseil supérieur
- Article R232-24 — Décisions du Conseil supérieur
- Article R232-25 — Compte-rendu des réunions du Conseil supérieur
- Article R232-26 — Indemnités et frais des membres du Conseil supérieur
- Article R232-27 — Désignation et protection du secrétaire général des tribunaux administratifs
- Article R232-28 — Rôles et missions du secrétaire général des tribunaux administratifs
- Article R232-29 — Assistance du secrétaire général dans ses missions
- Article R233-2
- Article R233-3
- Article R233-4 — Recrutement des conseillers et premiers conseillers au Conseil d'Etat
- Article R233-5 — Calcul des nominations dans la fonction publique administrative
- Article R233-8 — Annonce et organisation des concours pour magistrats administratifs
- Article R233-9 — Composition du jury pour les concours de magistrats administratifs
- Article R233-10
- Article R233-11 — Détail des épreuves des concours de magistrats administratifs
- Article R233-12 — Notes minimales pour le recrutement des magistrats administratifs
- Article R233-13 — Affectation des lauréats de concours pour magistrats administratifs
- Article R234-3 — Assimilation des services pour l'avancement
- Article R234-5 — Promotion des magistrats administratifs
- Article R234-6 — Conservation du grade et de l'ancienneté pour les présidents
- Article R234-7 — Évaluation annuelle des magistrats administratifs
- Article R235-1 — Obligation de mobilité pour les magistrats administratifs
- Article R235-2 — Conditions de détachement pour les magistrats administratifs
- Article R237-1 — Participation des juges administratifs à des travaux publics
- Article R237-2
- Article R311-1 — Compétence du Conseil d'État pour certains recours
- Article R311-2 — Compétence de la cour administrative d'appel de Paris
- Article R311-3 — Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges commerciaux et cinématographiques
- Article R312-1 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Article R312-2 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Article R312-3 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Article R312-4 — Compétence des tribunaux administratifs pour les recours en interprétation et en légalité
- Article R312-5 — Transfert d'affaires en cas de conflit d'intérêts dans les tribunaux administratifs
- Article R312-6 — Compétence territoriale pour les litiges spécifiques
- Article R312-7 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges immobiliers
- Article R312-8 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges de police
- Article R312-9 — Compétence territoriale pour les litiges d'élection ou de nomination
- Article R312-10 — Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges professionnels
- Article R312-11 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges contractuels
- Article R312-12 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges des fonctionnaires
- Article R312-13 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges de pensions
- Article R312-14 — Compétence des tribunaux administratifs pour les actions en responsabilité
- Article R312-15 — Compétence territoriale pour les litiges sur les collectivités publiques
- Article R312-16 — Compétence territoriale pour les amendes liées au travail illégal
- Article R312-17 — Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités
- Article R321-1 — Compétence du Conseil d'État pour les appels sur les élections locales
- Article R321-2 — Compétence d'appel pour le Conseil des prises
- Article R322-1 — Compétence territoriale des cours administratives d'appel
- Article R322-2 — Compétence territoriale des cours administratives d'appel
- Article R322-3 — Gestion des conflits d'intérêts dans les cours administratives
- Article R341-1 — Compétence du Conseil d'État pour les affaires connexes
- Article R341-2 — Renvoi des affaires connexes au Conseil d'État
- Article R341-3 — Renvoi des conclusions connexes au Conseil d'État
- Article R341-4 — Application des règles de compétence en cas de connexité
- Article R342-1 — Compétence territoriale étendue pour les affaires connexes
- Article R342-2 — Procédure de connexité entre tribunaux administratifs
- Article R342-3 — Compétence en cas de connexité entre tribunaux administratifs
- Article R343-1 — Compétence élargie du Conseil d'État pour les affaires connexes
- Article R343-2 — Transfert des affaires connexes au Conseil d'État
- Article R343-3 — Renvoi des conclusions connexes au Conseil d'État
- Article R343-4 — Application des règles de procédure dans certains cas
- Article R344-1 — Compétence territoriale des cours administratives d'appel
- Article R344-2 — Procédure pour les demandes connexes entre deux cours administratives
- Article R344-3 — Compétence en cas de connexité entre cours administratives d'appel
- Article R351-1 — Compétence en cas de saisine erronée du Conseil d'État
- Article R351-2 — Transmission des affaires entre juridictions administratives
- Article R351-3 — Transfert de compétence entre juridictions administratives
- Article R351-4 — Compétence des juridictions administratives pour rejeter des conclusions irrecevables
- Article R351-5 — Compétence du Conseil d'État pour rejeter des conclusions irrecevables
- Article R351-6 — Décisions rapides sur la compétence des juridictions administratives
- Article R351-7 — Validité des actes de procédure lors d'un transfert d'affaire
- Article R351-8 — Attribution de jugements par le président du Conseil d'État
- Article R351-9 — La compétence d'une juridiction ne peut plus être remise en cause
- Article R411-1 — Comment rédiger une requête pour un tribunal administratif
- Article R411-2
- Article R411-3 — Obligation de joindre une copie à la requête
- Article R411-4 — Demande de copies supplémentaires en cas de nécessité
- Article R411-5 — Désignation d'un représentant unique pour une requête
- Article R411-6 — Procédure pour les actes de requête en droit administratif
- Article R411-7
- Article R412-1 — Pièces obligatoires pour un recours contre une décision administrative
- Article R412-2 — Obligations pour les pièces jointes dans une procédure administrative
- Article R412-3
- Article R413-1 — Dépôt de la requête au greffe
- Article R413-2 — Transmission des requêtes déposées hors du greffe
- Article R413-4 — Délai de décision des tribunaux administratifs
- Article R413-5 — Enregistrement et datation des requêtes administratives
- Article R413-6 — Certificat de dépôt des requêtes et mémoires
- Article R421-1 — Délai de recours contre une décision administrative
- Article R421-2 — Délai de recours contre une décision implicite ou explicite de rejet
- Article R421-3 — Délai de recours contre les décisions administratives
- Article R421-4 — Délais spéciaux de recours
- Article R421-5 — Délais de recours contre une décision administrative
- Article R421-6
- Article R421-7 — Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger
- Article R431-1 — Représentation par un mandataire devant le tribunal administratif
- Article R431-2 — Représentation obligatoire par avocat en cas de litige financier ou contractuel
- Article R431-3 — Exceptions à l'obligation d'avoir un avocat devant le tribunal administratif
- Article R431-4 — Signature des requêtes et mémoires en justice administrative
- Article R431-5 — Représentation devant le tribunal administratif
- Article R431-6 — Représentation des contribuables en matière fiscale
- Article R431-7 — Dispense de représentation par avocat pour l'État
- Article R431-8 — Représentation des parties devant le tribunal administratif
- Article R431-9 — Signature des recours de l'État
- Article R431-10 — Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs
- Article R432-1 — Représentation obligatoire par un avocat devant le Conseil d'État
- Article R432-2 — Exceptions à l'obligation d'avoir un avocat devant le Conseil d'État
- Article R432-3 — Recours sans avocat pour certains cas en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Article R432-4 — Dispense de l'avocat pour l'État devant le Conseil d'État
- Article R441-1 — Demande d'aide juridictionnelle en procédure administrative
- Article R522-1 — Demande de mesures urgentes en justice administrative
- Article R522-2 — Exclusion des règles de régularisation en référé
- Article R522-3 — Comment faire une demande urgente au tribunal administratif
- Article R522-4 — Notification et délais dans les référés en urgence
- Article R522-5 — Dispense d'avocat pour certaines demandes au juge des référés
- Article R522-6 — Convocation rapide des parties en cas d'urgence
- Article R522-7 — Conditions de jugement d'un référé
- Article R522-8 — Clôture de l'instruction en référé
- Article R522-8-1 — Refus de compétence par le juge des référés
- Article R522-9 — Information des parties pendant l'audience en référé
- Article R522-10 — Exclusion de certaines règles procédurales en cas de rejet d'une demande urgente
- Article R522-11 — Règles pour les décisions du juge des référés
- Article R522-12 — Notification rapide des décisions en référé
- Article R522-13 — Efficacité des décisions du juge des référés
- Article R522-14 — Transmission des ordonnances de suspension
- Article R523-1 — Délai pour contester une décision urgente du juge administratif
- Article R523-2 — Délai de décision pour le Conseil d'État dans les recours rapides
- Article R523-3 — Appels sans avocat contre les décisions urgentes du juge administratif
- Article R531-1 — Désignation d'un expert pour constater des faits
- Article R532-1 — Mesures d'expertise ou d'instruction en référé
- Article R532-2 — Notification rapide dans les procédures de référé
- Article R533-1 — Appel contre une ordonnance du tribunal administratif
- Article R533-2 — Suspension provisoire d'une ordonnance en cas d'appel
- Article R533-3 — Pouvoirs du président de la cour administrative d'appel et recours en cassation
- Article R541-1 — Provision accordée par le juge des référés
- Article R541-2 — Notification immédiate de la requête en référé
- Article R541-3 — Appel contre une ordonnance du tribunal administratif
- Article R541-4 — Délai pour fixer définitivement le montant d'une dette après une provision
- Article R541-5 — Pouvoirs du président de la cour administrative d'appel
- Article R541-6 — Suspension de l'exécution d'une ordonnance de provision
- Article R551-1 — Notification du recours en matière de contrats publics
- Article R551-2 — Notification du recours en matière de passation de contrats
- Article R551-3 — Représentation de l'État dans les recours précontractuels
- Article R551-4 — Procédure d'information des parties par le juge en référé précontractuel
- Article R554-1 — Délai pour faire appel d'une décision de suspension
- Article R611-1 — Partage des documents dans une procédure administrative
- Article R611-2 — Désignation d'un représentant unique pour les mémoires
- Article R611-4 — Notification administrative et transmission au greffe
- Article R611-5 — Notification des pièces jointes dans une procédure administrative
- Article R611-6 — Déplacement temporaire des pièces d'un dossier administratif
- Article R611-7 — Information des parties sur un moyen relevé d'office
- Article R611-8 — Décision de ne pas instruire une affaire évidente
- Article R611-9 — Désignation et remplacement du rapporteur en procédure administrative
- Article R611-10 — Rôle du rapporteur dans la procédure administrative
- Article R611-11 — Fixation de la date de clôture et information des parties
- Article R611-12 — Communication avec l'État devant les tribunaux administratifs
- Article R611-13 — Transmission du dossier au rapporteur public
- Article R611-14 — Transmission des demandes aux autorités compétentes
- Article R611-15 — Transmission des recours à Mayotte
- Article R611-15-1 — Transmission des recours à l'administrateur supérieur
- Article R611-16 — Répartition des requêtes et rôle du rapporteur
- Article R611-17 — Rôle du rapporteur dans la procédure devant les cours administratives d'appel
- Article R611-18 — Application des règles de procédure devant les cours administratives d'appel
- Article R611-19 — Séance d'instruction devant les cours administratives d'appel
- Article R611-20 — Répartition des affaires au Conseil d'État
- Article R611-21 — Début immédiat de l'instruction sans mémoire complémentaire
- Article R611-22 — Délai pour envoyer un mémoire complémentaire au Conseil d'État
- Article R611-23 — Délais pour les mémoires complémentaires devant le Conseil d'État
- Article R611-24 — Réduction des délais en cas d'urgence devant le Conseil d'État
- Article R611-25 — Désistement pour non-respect du délai de production d'un mémoire
- Article R611-26 — Délai de production des mémoires devant le Conseil d'État
- Article R611-27 — Communication des requêtes devant le Conseil d'État
- Article R611-28
- Article R611-30
- Article R612-1 — Régularisation des conclusions irrecevables
- Article R612-2
- Article R612-3 — Mise en demeure pour production de mémoires
- Article R612-4 — Destinataires de la mise en demeure dans les procédures administratives
- Article R612-5 — Désistement pour non-réponse aux demandes judiciaires
- Article R612-6 — Acquiescement implicite en cas de non-réponse à une mise en demeure
- Article R613-1 — Clôture de l'instruction en droit administratif
- Article R613-2 — Clôture de l'instruction dans les tribunaux administratifs
- Article R613-3 — Communication des mémoires après clôture de l'instruction
- Article R613-4 — Rouvrir une instruction en droit administratif
- Article R613-5 — Clôture de l'instruction devant le Conseil d'État
- Article R621-1 — Expertise et médiation dans la procédure administrative
- Article R621-2 — Désignation des experts dans les procédures administratives
- Article R621-3 — Acceptation de la mission d'expert par l'expert
- Article R621-4 — Remplacement et sanctions des experts en justice administrative
- Article R621-5 — Déclaration des conflits d'intérêt pour les experts
- Article R621-6 — Récusation des experts en justice administrative
- Article R621-7 — Règles pour les opérations d'expertise contradictoire
- Article R621-8 — Expertise judiciaire avec plusieurs experts
- Article R621-9 — Procédure de dépôt et de notification du rapport d'expertise
- Article R621-10 — Explications complémentaires par l'expert
- Article R621-11 — Rémunération des experts dans les procédures administratives
- Article R621-12 — Paiement anticipé des experts dans les procédures judiciaires
- Article R621-13 — Frais d'expertise en procédure administrative
- Article R621-14 — Limitation des frais d'expertise en justice administrative
- Article R622-1 — Visite des lieux par un juge administratif
- Article R623-1 — Enquête dans une procédure administrative
- Article R623-2 — Procédure d'enquête en droit administratif
- Article R623-3 — Présentation des témoins et convocation de personnes lors d'une enquête
- Article R623-4 — Règles de l'enquête administrative avec des témoins
- Article R623-5 — Procédure d'audition des témoins en enquête administrative
- Article R623-6 — Établissement du procès-verbal lors d'une enquête en justice administrative
- Article R623-7 — Contenu du procès-verbal d'audition des témoins
- Article R623-8 — Indemnités des témoins dans une enquête administrative
- Article R624-1 — Vérification d'écritures par des experts
- Article R624-2 — Rémunération des experts pour vérifications d'écritures
- Article R625-1 — Séances orales d'instruction dans les tribunaux administratifs
- Article R626-1 — Utilisation des autres règles si besoin
- Article R626-2 — Avis technique en justice administrative
- Article R626-3 — Rôle des experts dans les procédures judiciaires administratives
- Article R626-4
- Article R631-1 — Traitement des demandes incidentes en droit administratif
- Article R632-1 — Procédure d'intervention en justice administrative
- Article R633-1 — Procédure pour une pièce contestée
- Article R634-1 — Suspension de procédure en cas de décès ou d'incident impliquant l'avocat
- Article R634-2 — Remplacement d'un avocat devant le Conseil d'État
- Article R635-1 — Désaveu des actes d'un avocat en justice administrative
- Article R635-2 — Transmission d'une demande de désaveu impliquant un avocat au Conseil d'État
- Article R635-3 — Désaveu des actes d'un avocat devant le Conseil d'État
- Article R636-1 — Désistement dans les procédures administratives
- Article R711-1 — Préparation des audiences en droit administratif
- Article R711-2 — Avis d'audience en justice administrative
- Article R711-3 — Information préalable sur les conclusions du rapporteur public
- Article R721-1 — Remplacement d'un juge en cas de conflit d'intérêt
- Article R721-2 — Délai pour récuser un juge
- Article R721-3 — Conditions pour demander la récusation d'un juge
- Article R721-4 — Procédure de récusation d'un juge
- Article R721-5 — Communication de la demande de récusation au juge concerné
- Article R721-6 — Abstention du juge récusé
- Article R721-7 — Réponse du juge à une demande de récusation
- Article R721-8 — Validité des actes avant la connaissance de la récusation
- Article R721-9 — Procédure de récusation d'un juge administratif
- Article R741-2 — Les mentions obligatoires dans un jugement administratif
- Article R741-3 — Mentions obligatoires dans les jugements des tribunaux administratifs
- Article R741-4 — Mentions obligatoires dans les arrêts des cours administratives d'appel
- Article R741-5 — Mentions obligatoires des décisions du Conseil d'État
- Article R741-6 — Structure des décisions du Conseil d'État
- Article R741-7 — Signature de la minute des décisions administratives
- Article R741-8 — Signataires de la minute de décision en justice administrative
- Article R741-9 — Signature de la minute de la décision au Conseil d'État
- Article R741-10 — Conservation des décisions judiciaires
- Article R741-11 — Correction des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires
- Article R741-12 — Amende pour recours abusif en justice administrative
- Article R742-1 — Application des règles générales aux ordonnances
- Article R742-2 — Contenu des ordonnances en droit administratif
- Article R742-3 — Formulation des ordonnances en droit administratif
- Article R742-4 — Structure des ordonnances administratives
- Article R742-5 — Signature des ordonnances dans la justice administrative
- Article R742-6 — Prononcé des ordonnances
- Article R751-1 — Formule exécutoire dans les décisions administratives
- Article R751-2 — Délivrance des décisions administratives
- Article R751-3 — Notification des décisions en justice administrative
- Article R751-4 — Notification administrative des décisions
- Article R751-5 — Notification des décisions administratives
- Article R751-6 — Notification des décisions d'appel ou de cassation aux juridictions
- Article R751-7 — Accès aux copies de décisions judiciaires
- Article R751-8 — Notification des décisions administratives à l'État
- Article R751-9 — Notification obligatoire des décisions du Conseil d'État
- Article R751-10 — Transmission des jugements d'annulation aux procureurs
- Article R751-11 — Transmission rapide des décisions d'appel aux procureurs
- Article R751-12 — Transmission rapide de la décision d'annulation d'un acte public
- Article R761-1 — Qui paie les frais de justice dans un procès administratif ?
- Article R761-2 — Dépens en cas de désistement
- Article R761-3 — Frais d'huissier pour la signification de décisions
- Article R761-4 — Fixation des frais d'expertise en justice administrative
- Article R761-5 — Contestation des décisions sur les frais de justice
- Article R771-1 — Rôle du Tribunal des conflits dans les litiges de compétence
- Article R771-2 — Transmission des questions préjudicielles aux juridictions judiciaires
- Article R772-1 — Procédures pour les litiges fiscaux
- Article R772-2 — Délai pour contester une taxe
- Article R772-3 — Dispense d'avocat pour les contestations fiscales
- Article R772-4 — Procédures fiscales dans les territoires d'outre-mer
- Article R773-1 — Règles pour contester les élections locales
- Article R773-2 — Avis d'audience pour les réclamations électorales
- Article R773-3 — Pas de frais ni d'indemnités dans les litiges électoraux
- Article R773-4 — Dépôt des requêtes électorales
- Article R773-5 — Procédure de dépôt des requêtes électorales
- Article R773-6 — Notification des décisions du Conseil d'État en matière électorale
- Article R775-1
- Article R776-1 — Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers
- Article R776-2
- Article R776-3
- Article R776-4
- Article R776-5
- Article R776-6
- Article R776-7
- Article R776-8
- Article R776-9
- Article R776-10
- Article R776-11
- Article R776-12
- Article R776-13
- Article R776-14
- Article R776-15
- Article R776-16
- Article R776-17
- Article R776-18
- Article R776-19
- Article R776-20
- Article R811-1 — Conditions d'appel devant le tribunal administratif
- Article R811-2 — Délai d'appel en justice administrative
- Article R811-3 — Délai d'appel par défaut
- Article R811-4
- Article R811-5 — Délais supplémentaires pour l'appel en droit administratif
- Article R811-6 — Délai d'appel pour un jugement avant-dire-droit
- Article R811-7 — Représentation obligatoire par un avocat en appel
- Article R811-8 — Représentation en appel sans avocat
- Article R811-9 — Aide juridictionnelle dans les appels
- Article R811-10 — Représentation de l'État en appel
- Article R811-10-1 — Rôle du préfet dans les recours administratifs
- Article R811-11 — Dépôt des appels en cour administrative
- Article R811-12 — Délai de décision des cours administratives d'appel
- Article R811-13 — Règles de l'appel en justice administrative
- Article R811-14 — Effet suspensif de l'appel en droit administratif
- Article R811-15 — Sursis à l'exécution d'un jugement en appel
- Article R811-16 — Sursis à l'exécution d'un jugement en appel
- Article R811-17 — Sursis à l'exécution d'une décision administrative
- Article R811-17-1 — Conditions pour demander un sursis à l'exécution d'une décision
- Article R811-18 — Fin du sursis par la juridiction d'appel
- Article R811-19 — Recours en cassation contre les arrêts des cours administratives d'appel
- Article R821-1 — Délai de recours en cassation
- Article R821-2 — Application des règles de délai supplémentaire aux recours en cassation
- Article R821-3 — Obligation d'un avocat pour les recours en cassation
- Article R821-5 — Sursis à l'exécution d'une décision administrative
- Article R821-5-1 — Demande de sursis dans un recours en cassation
- Article R821-6 — Règles de dépôt du recours en cassation
- Article R822-1 — Répartition des pourvois en cassation
- Article R822-2 — Décision sur l'instruction d'un recours en cassation
- Article R822-3 — Refus d'admission d'un recours en cassation
- Article R822-4 — Traitement des demandes de sursis dans un recours en cassation
- Article R822-5 — Conditions de rejet d'un recours en cassation
- Article R822-6 — Exclusion de l'application de l'article R. 611-7 aux pourvois en cassation
- Article R831-1 — Contester une décision du Conseil d'État
- Article R831-2 — Délai et effets de l'opposition en droit administratif
- Article R831-3 — Application des délais supplémentaires aux oppositions
- Article R831-4 — Règles d'introduction de l'opposition
- Article R831-5 — Effet de l'admission d'une opposition
- Article R831-6 — Impossibilité d'opposition contre certaines décisions
- Article R832-1 — La tierce opposition en droit administratif
- Article R832-2 — Délai pour contester une décision administrative
- Article R832-3
- Article R832-4 — Application des délais supplémentaires aux tierces oppositions
- Article R832-5 — Règles d'introduction de la tierce opposition
- Article R833-1 — Recours en rectification d'erreur matérielle
- Article R833-2 — Délai supplémentaire pour le recours en rectification d'erreur matérielle
- Article R834-1 — Conditions pour contester une décision du Conseil d'État
- Article R834-2 — Conditions et délais du recours en révision
- Article R834-3 — Obligation d'un avocat pour un recours en révision
- Article R834-4 — Interdiction de multiples recours en révision
- Article R911-1 — Exécution des décisions de justice contre les personnes publiques
- Article R921-1 — Demande d'éclaircissement sur l'exécution des décisions de justice
- Article R921-2 — Adressage des demandes d'exécution en appel
- Article R921-3 — Transfert de demandes d'exécution au Conseil d'État
- Article R921-4
- Article R921-5 — Rôle du président dans l'exécution des décisions de justice
- Article R921-6 — Procédure juridictionnelle pour l'exécution des décisions
- Article R921-7 — Exécution et liquidation des astreintes administratives
- Article R921-8 — Rapport annuel sur les difficultés d'exécution
- Article R931-1 — Demande de conseils pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
- Article R931-2 — Demande de mesures pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
- Article R931-3 — Traitement des demandes d'exécution au Conseil d'État
- Article R931-4 — Procédure pour l'exécution des décisions par le Conseil d'État
- Article R931-5 — Procédure d'urgence devant le Conseil d'État
- Article R931-6 — Contrôle de l'exécution des décisions par le Conseil d'État
- Article R931-7 — Suivi et liquidation des astreintes par le Conseil d'État
- Article R931-8 — Transmission des décisions d'astreinte au ministère public
- Article R931-9
- Sans article spécifique