Article R822-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité de l'article R. 611-7 aux pourvois en cassation
Résumé Pour les pourvois en cassation, les moyens relevés d'office par le président ne sont pas communiqués aux parties avant la séance de jugement.
Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
1 version
1 cité