Code de justice administrative

Article R122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des présidents adjoints de la section du contentieux

Résumé Le vice-président du Conseil d'État nomme les présidents adjoints de la section du contentieux avec l'avis du président de cette section.

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

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Modification de procédure et transfert d’autorité

Résumé des changements La nomination des présidents adjoints passe désormais d’un décret ministériel à un arrêté interne émis par le vice‑président, et l’avis requis vient uniquement du président de la section plutôt que d’une délibération collective.

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont désignés par décret pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après présentation du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.