Article R776-14
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement prononcé à l'audience si l'étranger est retenu
Résumé Le juge décide à l'audience seulement si l'étranger est toujours en détention.
Mots-clés : droit administratif jugement procédure étranger retenue
Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours.
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