Article R776-4
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de la requête d'annulation
Résumé Pour demander l'annulation d'une décision, il faut écrire son nom, adresse, expliquer les faits et raisons, et le tout en une seule copie, que l'administration remet.
Mots-clés : procédure administrative annulation requête décision administrative
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire.
La décision attaquée est produite par l'administration.
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