Retour à la section

Chapitre III

Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Article suivant

Article R*131-1

Activités intellectuelles des membres du Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R123-1

Article R123-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de délibération du Conseil d'État

Résumé Le Conseil d'État prend ses décisions en groupe, parfois en sous-groupes ou tous ensemble.

Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.