Retour à la section

Section 1

Les sections administratives

Article suivant

Article R123-12

Formes de réunion de l'assemblée générale du Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R123-11

Article R123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification et notification des avis du Conseil d'État

Résumé Le secrétaire valide et envoie les avis du Conseil d'État aux bonnes personnes.

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées. Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification supplémentaire aux présidents des assemblées

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les avis relatifs aux propositions de loi sont notifiés au président de l’assemblée ayant saisi le Conseil d’État.

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées. Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.