Article R*133-6
Abrogé depuis le 2012-09-30 par Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promotion des maîtres des requêtes au grade de conseiller d'Etat
Résumé Les maîtres des requêtes deviennent conseillers d'Etat en suivant les mêmes règles que les nominations internes.
Mots-clés : promotion conseil d'Etat nomination magistrature administration
La promotion au grade de conseiller d'Etat des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions des articles R.* 133-4 et R.* 133-5 suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par les articles L. 133-3 et R.* 134-4.
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