Article R121-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du vice-président du Conseil d'État en matière de mesures d'ordre intérieur
Résumé Le vice-président du Conseil d'État peut fixer les règles internes non prévues.
Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures d'ordre intérieur non prévues par le présent livre.
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