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Section 3

Fonctionnement du Conseil supérieur

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Article R232-24

Prise de décisions et votes au Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Code de justice administrative

Article R232-23

Article R232-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des membres élus aux délibérations du Conseil supérieur

Résumé Si un magistrat est impliqué dans une affaire, il ne doit pas en discuter.

Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à l'examen de cette question.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction ciblée sur l'examen d'une question

Résumé des changements Le texte limite désormais l'absence du magistrat intéressé uniquement à l'examen de la question concernée, plutôt qu'à toute la réunion.

Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à l'examen de cette question.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002

Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à la réunion.