Article R137-2
Abrogé depuis le 2023-06-23 par Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des membres du Conseil d'Etat
Résumé Un membre du Conseil d'Etat qui fait un travail extérieur est placé en délégation, il travaille seulement dans une section administrative et participe aussi aux réunions de l'assemblée générale.
Mots-clés : Conseil d'Etat Fonctions extérieures Délégation Administration Assemblée générale
Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale.
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