Article R751-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et délivrance des décisions par le greffier ou le secrétaire du contentieux.
Résumé Les décisions sont signées et données par des personnes spécifiques.
Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
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